Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 120880 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise à disposition des moyens techniques par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un autre EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux possibilités qui s'offrent à un EPCI, qui dispose de moyens techniques au bénéfice de son champ territorial d'action comme notamment le SPANC, de faire bénéficier par convention un autre EPCI desdits dispositifs techniques sans pour autant en prendre la compétence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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