Michel Hunault
Question N° 120837 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations qui pèsent sur les établissements financiers et d'assurances auprès desquels sont souscrits les contrats dépendance ou accident de la vie. Très souvent, les contrats sont financés et souscrits lorsque les souscripteurs travaillent, or, en cas de perte de leur emploi, souvent la souscription est interrompue. Il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent à la fois en matière d'information annuelle sur la couverture offerte, mais aussi sur le devenir des « droits acquis », ou si ces droits sont perdus en cas d'interruption de la souscription.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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