Kléber Mesquida
Question N° 120826 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la suppression de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). Alors que le pays est confronté à une crise du logement historique - 1million de logements font défaut, les prix de l'immobilier ont doublé en 10 ans et les loyers suivent l'exemple, les ménages s'acquittent au moins, d'un quart de leur salaire pour leur logement, la file d'attente pour un habitat social est estimée à 1,2 million de personnes et les litiges entre bailleurs et locataires n'ont jamais été aussi nombreux - le Gouvernement supprime l'agrément, et par conséquent la subvention d'État qui y était attachée (270 000 euros), à une des principales associations de défense des locataires dont les droits sont bafoués. La CNL n'aura plus les moyens de défendre en justice les intéressés alors que le logement est en troisième position en matière de recours de consommateurs spoliés. Qu'il s'agisse de charges injustifiées, de hausses de loyers non réglementaires, d'absence de restitution de dépôt de garantie ou de clauses de plus en plus abusives dans les contrats de location, les recours en la matière sont en pleine recrudescence. Déjà en 2010, l'agrément à la CNL avait été remis en question sous le motif d'un effectif d'adhérents pas conforme de 10 000, or elle en compte 70 000. Au bout d'un an ce dossier ressurgit avec des conclusions défavorables qui vont empêcher l'association de défense des consommateurs d'apporter son assistance et son expertise aux locataires. Bien sûr, la CNL a dénoncé le ponctionnement des caisses HLM, la hausse excessive des loyers et ne cesse de lutter contre l'exclusion. Mais aujourd'hui dans le contexte des indicateurs du secteur énoncés ci-dessus, le fait est que le budget de l'État pour le logement voit sa répartition se diriger à 32 % au locatif HLM, à 35 % au locatif privé et 33 % aux propriétaires occupants alors qu'il y a quelques années, il était réparti principalement vers le logement social à 70 % et 30 % pour le parc privé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revenir sur sa décision afin de faire respecter l'indépendance des associations dont la compétence est de défendre les consommateurs.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Conformément au code de la consommation, une association peut être agréée au niveau national pour la défense des consommateurs par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux, si elle justifie d'une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs, si elle réunit au moins 10 000 adhérents cotisant individuellement et si elle démontre son indépendance de toutes formes d'activités professionnelles. L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, exerçant notamment leur activité dans le domaine du logement et de l'habitat. Si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Cependant, convaincu du bien-fondé de l'action de cette association au bénéfice des consommateurs dans le secteur du logement, le secrétaire d'État chargé de la consommation a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de recevoir la CNL afin que ce dossier d'agrément puisse être mis en conformité au code de la consommation. Cette rencontre, qui a eu lieu le 10 novembre 2011, a permis à la CNL d'apporter des explications complémentaires et de prendre des engagements concernant le devenir de ses partenariats avec les professionnels. Ainsi, dans un courrier du 14 novembre 2011, la CNL a indiqué qu'à l'avenir les prestations de publicité mises en cause ne seront plus traitées dans le cadre de conventions de partenariat. En conséquence, les conventions dont les clauses étaient contestables n'ont pas été reconduites. En outre, la CNL s'est engagé à réduire la part des recettes de l'association provenant de prestations de service, qui correspondent à des contributions versées par des professionnels. Enfin, par courrier du 25 novembre 2011, la CNL a tenu compte des observations qui lui avaient été faites à propos d'une pratique contestable, consistant à faire paraître dans ses publications des publicités comportant des mentions présentant le professionnel comme un partenaire de l'association et a pris l'engagement de ne désormais plus faire figurer sur les insertions de professionnels le nom de l'association, ni une quelconque préconisation par l'association de produits, marques ou entreprises. Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, sa demande de renouvellement d'agrément déposée a été considérée comme répondant aux conditions exigées par le code de la consommation. Dans ces conditions, l'arrêté portant agrément national de la CNL en qualité d'association de défense des consommateurs a été publié le 29 novembre au Journal officiel.
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