Philippe Armand Martin
Question N° 120804 au Ministère du du territoire

Question soumise le 1er novembre 2011

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux comportant 40 mesures avait été dévoilé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dit plan d'action.

Réponse émise le 7 février 2012

La majorité des 70 mesures du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 11 mai 2010 sont mises en œuvre. Ces mesures visent à répondre à quatre enjeux mis en avant lors des Assises des territoires ruraux lancées en 2009 par le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire :

-    l’accessibilité des territoires ruraux ;

-    le soutien au développement économique ;

-    l’amélioration de la vie quotidienne des habitants ;

-    l’organisation et la gouvernance des territoires ruraux.

Concernant l’amélioration de l’accessibilité des territoires ruraux, les mesures se concentrent sur  la couverture en téléphonie mobile et en haut et très haut débit :

•    le plan national de couverture de la téléphonie mobile est réalisé à plus de 99% ;

•    la couverture en haut débit est en cours d’amélioration sur tous les territoires ruraux suite à l’appel à projets du plan de relance européen ;

•    le programme très haut débit a été lancé dans le cadre du « grand emprunt » avec une dotation de 2 milliards d’euros transférés au fonds pour la société numérique dont 900 millions d’euros de subvention aux collectivités territoriales pour des projets de raccordement dans les zones moins denses.

L’accessibilité est également vue sous l’angle transport, ainsi l’objectif de desserte des territoires ruraux est pris en compte dans le Schéma national des infrastructures de transport et dans la convention signée avec la SNCF en décembre 2010. Concernant le soutien au développement économique des territoires ruraux, la principale décision, effective depuis le vote de la loi de finances 2011, concerne l’extension des exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale aux reprises et transmissions d’entreprises. De nombreuses autres mesures ont été mises en œuvre : les télécentres ont concerné 20 pôles d’excellence rurale sur les 263 retenus. La banque postale va demander son agrément pour pouvoir intervenir en faveur des Très Petites Entreprises /Petites et Moyennes Entreprises. Des mesures facilitant les circuits courts ont été mises en œuvre. Une étude pour caractériser les attentes des touristes dans les territoires ruraux et l’offre potentielle est en cours à la Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR).Concernant l’amélioration de la vie quotidienne des habitants, un programme national de financement de 250 maisons de santé en zone rurale a été lancé. L’objectif sera atteint. Une convention a été signée avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat pour aider les propriétaires occupants modestes à financer la rénovation thermique de leur logement. Un plan d’action a également été lancé pour la numérisation des salles de cinéma rurales.Par ailleurs, la DATAR a lancé à l’automne 2010 une expérimentation impliquant 9 opérateurs de service public pour créer des points mutualisés d’accès aux services dans 23 départements. De nombreux thèmes de travail ont été identifiés permettant d’explorer tous les aspects de la mutualisation de services (interopérabilité, formation, animation, communication, sécurisation juridique…). Un premier bilan doit en être rapidement dressé.Enfin, les préoccupations d’amélioration de l’organisation et de la gouvernance sur les territoires ruraux se sont traduites par la création de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, qui permet notamment de financer une part de l’ingénierie de montage des projets, et par les mesures d’accompagnement confiées au réseau rural d’une part, aux sous-préfets d’autre part.