Kléber Mesquida
Question N° 120802 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission à Bruxelles, sur les vins de décantation de lies. Les opérations de décantation, de filtration ou de centrifugation des lies sont des opérations encadrées et contrôlées par la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects), France AgriMer et le ministre de l'agriculture. Elles ne font pas l'objet de versement d'aides communautaires. Elles permettent de valoriser les productions des entreprises et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation de bouche, disposition non retenue dans le programme national français, contrairement à l'Italie et l'Espagne, depuis 2008, entrée en vigueur de l'OCM vin. L'ensemble de ces opérations permet de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vins qui, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. La moyenne des volumes produits par les distilleries viticoles au cours des campagnes 2008 à 2010 est de l'ordre de 85 000 HAP (hectolitres d'alcool pur). La valorisation de ces produits selon leur orientation vers le marché des brandies ou vers le marché des biocarburants permet une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros pour ces entreprises. Ceci confirme l'enjeu économique vital pour ces entreprises. Ce précontentieux entre la France et les services de la Commission s'établit sur une interprétation divergente des règlements communautaires. À l'issue d'une enquête diligentée par la direction de la Commission européenne sur le régime de la distillation des sous-produits de la vinification, des courriers de mise en demeure ont été adressés à la France pour stopper l'expérimentation. Eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il lui demande si elle entend poursuivre, en adéquation avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la défense de ce dossier et contester la position de la Commission, quitte à aller devant la Cour européenne de justice des communautés européennes, seules instances habilitées à dire le droit.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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