François Asensi
Question N° 120799 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2011
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis. À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) risque de subir une amputation des trois quarts de ses crédits, en passant de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros. Selon le Secours populaire français, approvisionné à 21 % par le PEAD, 4,8 millions de repas risqueraient de ne plus être distribués par ses soins ou ceux des autres associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires et la Croix-Rouge. Cette décision inacceptable, si elle était confirmée, constituerait un grave recul social et un vrai danger humanitaire. Sur un continent où la précarité ne cesse de s'étendre, avec 80 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cette aide alimentaire bénéficie en effet à près de 18 millions de personnes. En période de crise, l'Union européenne parvient à modifier des règles gravées dans le marbre et à dégager des centaines de milliards d'euros pour renflouer les banques et rassurer les marchés. Il serait donc incompréhensible et inacceptable que ce programme alimentaire, au coût modeste et à l'utilité certaine, ne soit plus financé. Un tel « deux poids, deux mesures » conforterait l'image d'une construction européenne tournée vers les puissances de l'argent au détriment de l'impératif de solidarité et de cohésion sociale. Il lui demande quelles actions le Gouvernement français compte entreprendre auprès des États européens afin de dégager un financement pérenne et stable de l'aide alimentaire communautaire. En cas d'échec, il souhaite savoir si le Gouvernement entend pallier lui-même cette baisse de l'aide alimentaire.
Réponse émise le 6 décembre 2011
France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a ainsi rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre dernier, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». À la suite de l'arrêt rendu en avril dernier par le tribunal de première instance, la France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement qui permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. Cette proposition a bénéficié du soutien de vingt et un États, mais s'est cependant heurtée, lors du Conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. Une nouvelle proposition a été présentée le 3 octobre, qui permettrait de fonder le programme européen sur deux bases juridiques, l'une relative à la politique agricole, l'autre à la politique sociale. Lors du conseil des ministres du 20 octobre, elle s'est encore heurtée à l'opposition de la même minorité de blocage. Aucune décision négative n'ayant formellement été prise, les efforts se poursuivent pour trouver une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Dans ce contexte, les autorités françaises restent déterminées à refuser toute rupture du programme d'aide. Elles ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver, sur la base des dernières propositions de la Commission, une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Enfin, il y a lieu de saluer l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et sa proposition de le financer, dans le cadre du Fonds social européen, sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014.
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