William Dumas
Question N° 120798 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réactions du monde agricole suite à l'annonce du plan d'actions fruits et légumes. Selon les professionnels du Languedoc-Roussillon, le montant de l'enveloppe du plan d'action est très insuffisant. Soumises à la règle des minimis, elles ne permettront pas de redresser la situation des exploitations arboricoles et maraîchères de la région. Les agriculteurs s'inquiètent en particulier de la prise en charge des cotisations sociales MSA, qui ne s'adresse qu'aux exploitations à jour de leurs cotisations, et non pas aux entreprises ayant une dette sociale, ce qui leur permettrait d'assainir leur situation auprès de la MSA. Par ailleurs, ils regrettent la durée trop courte des échéanciers proposés, qui ne permettront pas aux exploitations les plus endettées de résorber leur dette. Au-delà des mesures conjoncturelles, l'agriculture française subit une baisse de compétitivité sans précédent. En effet, même au sein de l'Union européenne, le coût du travail agricole français reste trop élevé pour obtenir une rentabilité suffisante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de répondre aux attentes des producteurs.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche-nectarine. Le volet conjoncturel de ce plan prévoit notamment la prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du Fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole, ainsi que le financement d'échéanciers de paiement qui, aux termes du droit commun, peuvent durer jusqu'à trois ans dans le cadre du Fonds de solidarité des crises agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge des cotisations sociales s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne peuvent s'acquitter de leurs cotisations sociales en raison de difficultés, c'est-à-dire qui n'ont pas été en mesure de payer leurs cotisations sociales, et non ceux qui sont à jour de leurs cotisations. Ce plan a été présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 7 septembre 2011 et mis immédiatement en oeuvre par les services de ce ministère. Les exploitants nécessitant l'appui des pouvoirs publics pour faire face à des situations économiques et financières difficiles à l'issue de la crise d'été ont pu compléter en octobre-novembre leurs demandes d'aides, qui sont en cours d'instruction. S'agissant des enjeux de compétitivité, le plan d'actions prévoit des mesures structurelles : aides aux investissements, restructuration des entreprises de commercialisation. Des moyens sont aussi réservés pour favoriser la formation et l'adaptation des compétences. Enfin, à la suite des propositions du rapport remis par le député Bernard Reynès en juillet 2011 sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. La mesure portée en loi de finances prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de vingt salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Environ 222 000 contrats sont concernés par cette mesure d'incitation au maintien de l'emploi permanent en agriculture, qui permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC.
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