Hervé Féron
Question N° 120782 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents, ce qui est la moindre des choses. Aujourd'hui, certains remettent en cause cette mesure de justice sociale en réclamant que soit reversé à ces établissements le montant de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement. Cette demande est évidemment non recevable, car rien ne la justifie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles financières qui régissent les relations entre l'État et les établissements privés sous contrat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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