Hervé Féron
Question N° 120781 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents, ce qui est la moindre des choses. Aujourd'hui, certains remettent en cause cette mesure de justice sociale en réclamant que soit reversé à ces établissements le montant de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement. Cette demande est évidemment non recevable, car rien ne la justifie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'État ne fera aucun cadeau fiscal aux organismes de gestion de l'enseignement catholique qui gèrent des établissements sous contrat, concentrant ainsi son effort financier sur les besoins de l'école publique, laïque et républicaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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