Michel Liebgott
Question N° 120762 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la gestion des Gîtes de France. Les Gîtes de France exercent une activité de location pour le compte de propriétaires. À cet effet, les directeurs départementaux de ces structures sont détenteurs d'une carte professionnelle immobilière en préfecture. Il souhaite donc savoir s'ils sont soumis à l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Il souhaite également savoir si l'exercice de l'activité de gestion est soumis au cadre d'un mandat entre un mandataire (les Gîtes de France) et leurs mandants (clients s'inscrivant dans le cadre des gîtes et chambres d'hôtes pour la gestion des locations). Dans cette hypothèse, les Gîtes de France ne devraient-il pas être soumis à une obligation de « devoir de conseil » dans le cadre du mandat confié. Dans le cadre des actes juridiques des professionnels de l'immobilier, tous les contrats conclus font mention des obligations incombant aux parties et notamment en matière d'obligations sanitaires pour le mandant. Il souhaite donc savoir s'il n'existe pas un défaut de ces informations dans les contrats conclus entre les gîtes de France et les locataires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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