Christian Ménard
Question N° 120749 au Premier Ministre
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le droit à l'oubli. Ce sujet est en effet de plus en plus discuté depuis la prolifération d'informations personnelles susceptibles d'être dupliquées presque à l'infini et qui sont collectées sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter...). Alors qu'une prise de conscience semble peu à peu se faire, 75 organisations nationales en charge de la protection des libertés sur les supports numériques, à l'image de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont rédigé une résolution s'accordant sur un socle de principe, dont celui du droit à l'oubli. Cette convention ne peut être vraiment opérante sans une réelle volonté politique des États. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 7 février 2012
Le « droit à l’oubli » n’est consacré, en tant que tel, par aucun texte. La notion d’oubli étant subjective, il est difficile de lui donner un contenu normatif sans se référer à d’autres principes d’ores et déjà consacrés dans le droit français, tout particulièrement le droit au respect de la vie privée. Le « droit à l’oubli » apparaît, à ce stade, comme une notion non juridique recouvrant plusieurs droits juridiquement protégés. En effet, la notion de « droit à l’oubli » se définit essentiellement par sa finalité. Il s'agit d’écarter tout risque qu’une personne soit durablement atteinte par l’utilisation, à son insu, de données la concernant, qui figurent sur la toile à son initiative ou celle d’un tiers.L’information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. En particulier, les "réseaux sociaux" sont le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que celles-ci échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. Dès lors, en dépit de la volonté de la personne concernée que ses données à caractère personnel soient effacées, certaines de celles-ci ne le sont pas définitivement et peuvent resurgir à tout moment.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confère d’ores et déjà aux personnes dont des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. Il s’agit désormais de rendre ces droits plus effectifs au regard du caractère massif et global de l’échange de données à caractère personnel sur internet. Les travaux en cours de rénovation de la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auxquels la France prend une part active, sont l’occasion de réfléchir à une meilleure appréhension de ce phénomène par le droit. Pour autant, la prévention des usages inappropriés des données à caractère personnel mises en ligne passe également par une sensibilisation accrue des internautes, en particulier les plus jeunes, quant aux dangers de l’exposition de soi-même sur la toile.
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