Jean-Marc Nesme
Question N° 120742 au Ministère de la Famille
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la nécessité d'appliquer des règles strictes pour contrôler la qualité des services d'aide offerts aux familles notamment par les personnes en charge d'enfants mineurs. En effet, alors qu'un agrément de qualité est exigé pour toute personne assurant la garde d'enfants de moins de trois ans, rien n'est exigé, à l'inverse, pour les personnes assurant tant la garde d'enfants que du soutien scolaire auprès d'enfants âgés de plus de trois ans. Il souhaite connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 1er mai 2012
40 000 enfants, soit un peu plus de 3 % des enfants confiés à des professionnels de la petite enfance, sont gardés au domicile de leur parent. Les services d'aide à domicile qui réalisent la garde d'enfant de moins de trois ans sont soumis au respect des articles D.7231-1 et suivant du code du travail. L'article D.7231-1 prévoit une procédure d'agrément lié au respect d'un cahier des charges qualité. Ce cahier des charges est prévu au 3° de l'article R.7232-7 qui précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de la prestation. Le cahier des charges est signé par le ministre chargé des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille. Le respect de ce cahier des charges conditionne l'obtention de l'agrément prévu à l'article L.7232-A du code du travail. Sans cet agrément, l'activité de garde d'enfant de moins de trois ans ne peut être réalisée auprès des familles. L'emploi direct d'uun salarié n'est pas soumis à un encadrement particulier mais les salariés doivent suivre des formations en application des dispositions de droit commun du droit du travail (loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004). S'agissant du soutien scolaire, le 5° , II, de l'article D.7231-1 du code du travail, prévoit que cette activité de service n'est pas soumise à agrément mais elle fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet de département du lieu d'implantation du service ou de l'entrepreneur individuel (article R.7232-18 du code du travail). Aucune exigence spécifique n'est prévue en fonction de la classe à laquelle appartient l'enfant. Enfin les parents ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux (taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit et crédit d'impôt) que si l'activité de garde à domicile d'enfants, quel que soit l'âge de ceux-ci, et de soutien scolaire est exercée à titre exclusif par la personne morale ou l'entrepreneur individuel et a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de département.
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