Jean-Luc Warsmann
Question N° 120694 au Ministère du Travail

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 110 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication du décret prévu à l’article 110 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 

L’article 110 de ladite loi prévoit l’affectation automatique de 50 % des sommes versées au titre de la participation vers le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO), sauf demande contraire du bénéficiaire. 

Le décret d’application de cet article a été publié le 8 novembre 2011 (décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011). Il complète l’article D. 3323-16 du code du travail, afin de préciser que la fiche d’information du salarié prévue par cet article devra comporter, parmi ses mentions, les modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation.