Jean-Luc Warsmann
Question N° 120693 au Ministère du Travail

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 109 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication du décret prévu par l’article 109 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 

L’article 109 de ladite loi prévoit que les participants au Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) doivent se voir proposer une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, dans des conditions fixées par décret. 

Le décret d’application de cet article a été publié le 8 novembre 2011 (décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011). Il prévoit que la participation affectée par défaut sur le PERCO l’est selon les modalités fixées par le règlement de ce plan ou, dans le silence de celui-ci, qu’elle est affectée à l’organisme de placement collectif en valeur mobilière présentant le profil d’investissement le moins risqué, cette disposition s’appliquant aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 9 novembre 2010. 

Il précise en outre les conditions dans lesquelles il devra être proposé à chaque participant, à partir de l’âge de 45 ans, une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. L’inclusion, dans les règlements des PERCO, d’une modalité d’allocation d’épargne sécurisée, devra intervenir au plus tard le 1er avril 2012.