Jean-Luc Warsmann
Question N° 120690 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication de l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pris en application de l'article 92 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, a été publié au Journal officiel de la République française le 28 décembre 2011. Afin de limiter l'effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et d'accroître ainsi le recours à ASPA par les retraités du monde rural, l'article 92 précité exclut totalement, du champ du recouvrement sur succession de l'ASPA, le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) et étend cette exclusion à l'ensemble des bâtiments indissociables de ce capital.
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