Jean-Luc Warsmann
Question N° 120684 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et à la publication du décret prévu à l'article 6. Relatif au droit à l'information, l'article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyait deux décrets d'application. Le décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en oeuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2011. Les décrets d'application ayant été publiés, l'article 6 de la loi précitée est donc entré en vigueur le 1er janvier 2012, conformément au calendrier prévu par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.