Gilbert Le Bris
Question N° 120677 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites judiciaires de l'arrestation, par le navire espagnol Galicia, de sept pirates après l'attaque du catamaran Tribal kat. Cette intervention effectuée dans le cadre de l'opération européenne Atalante a permis ces arrestations et le transfert à la justice française, via la frégate « Surcouf » de ces pirates soupçonnés du meurtre de M. Colombo. Cette nouvelle attaque fait suite à d'autres commises par le passé et pour lesquelles des arrestations ont également été possibles. Aussi il lui demande pour quelle raison les suspects arrêtés suite aux attaques du Ponant, du Carré d'as et du Tanit en 2008 et 2009, et qui se trouvent toujours à la disposition de la justice, n'ont pas, à ce jour, encore été jugés.
Réponse émise le 7 février 2012
Depuis les faits dont ont été victimes les époux COLOMBO à bord du voilier "TRIBAL KAT" en septembre 2011, la justice française est désormais saisie de quatre dossiers de piraterie maritime dans lesquels 22 pirates présumés sont actuellement mis en examen ou renvoyés devant une cour d’assises. Elle instruit et juge ces affaires avec toute la célérité que permettent ces enquêtes, qui s'avèrent particulièrement complexes. En effet, les faits sont commis en haute mer, ce qui rend les constatations difficiles à réaliser. Les données relatives à l'intervention des militaires sont souvent classifiées, obligeant les magistrats saisis à solliciter la levée de la protection relative au secret-défense, pour accéder à ces éléments essentiels à leurs investigations. Les pirates ne parlent pas français et les interprètes en somali sont très peu nombreux sur le territoire national. Toutes les possibilités de demandes d'acte et de voies de recours offertes par notre procédure pénale sont utilisées par les parties. De plus, compte tenu de la fragilité des structures étatiques somaliennes, les commissions rogatoires internationales émises par la justice française ne sont pas exécutées, retardant d'autant l'avancée des enquêtes. Pour ces raisons, l'affaire liée au détournement du navire "LA TANIT" le 4 avril 2009 se poursuit encore actuellement. En revanche, en dépit des obstacles multiples précités, des procès se sont tenus ou sont programmés en matière de piraterie maritime. Ainsi, l'affaire du détournement du navire "LE CARRE D'AS" le 2 septembre 2008, dans laquelle six pirates présumés étaient poursuivis, a été jugée devant la cour d'assises des mineurs de Paris du 14 au 30 novembre 2011. Les premières condamnations à l'encontre de pirates somaliens ont été prononcées à cette occasion. En raison d'un appel interjeté par le parquet général de Paris le 5 décembre 2011, cette affaire sera rejugée dans les mois à venir. Par ailleurs, du 21 mai au 8 juin 2012, six pirates présumés seront jugés devant la cour d'assises de Paris pour le détournement du navire "LE PONANT" le 4 avril 2008.
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