André Wojciechowski
Question N° 12066 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité d'agir pour le pouvoir d'achat des Français tout de suite. Le pouvoir d'achat est, plus que jamais, la principale préoccupation des Français dans une conjoncture où toutes les dépenses de la vie quotidienne augmentent : l'énergie, le logement, les produits alimentaires... Conscient des enjeux, le Président de la République est fortement engagé pour une réforme rapide et complète de la loi Galland avec la volonté de mettre un terme au système pervers des marges arrière. Il lui demande s'il entend supprimer les marges arrière et permettre enfin aux commerçants de négocier les prix avec les industriels.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le Gouvernement est résolu à agir sur le niveau des prix en faveur du renforcement de l'environnement concurrentiel au bénéfice des consommateurs. Il a ainsi engagé la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs qui a conduit au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans la détermination du prix de revente aux consommateurs. Ce pas supplémentaire vers la liberté des prix a permis de renforcer la concurrence par les prix au profit des consommateurs et du commerce d'une manière générale. Cette réforme a été poursuivie et approfondie par l'adoption le 4 août 2008 de la loi de modernisation de l'économie. Cette nouvelle loi prévoit notamment que les conditions d'achat sont désormais négociables. Dès lors, les conditions d'une véritable concurrence par les prix sont réunies et les distributeurs disposent désormais des possibilités qu'offre la loi d'abaisser les prix de vente au consommateur. Bien évidemment, les pouvoirs publics entendent suivre de près ces évolutions. C'est pourquoi, l'observatoire des prix et des marges mis en place en mars 2008 a été renforcé en fin d'année par la création d'un comité de pilotage concernant le secteur agricole et agroalimentaire. Ce dispositif permettra d'analyser si les possibilités de baisses de prix auront effectivement été réalisées. Les possibilités offertes aux opérateurs sont d'ores et déjà utilisées puisque les premières constatations des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révèlent des baisses régulières dans les prix pratiqués par la grande distribution, et notamment s'agissant de marques nationales. En outre, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a reçu le 16 mars 2009 l'ensemble des distributeurs qui se sont engagés, d'une part, à répercuter intégralement toutes les baisses de tarifs obtenues dans les négociations commerciales avec les fournisseurs et, d'autre part, à baisser les prix en moyenne sur l'ensemble des produits alimentaires sous marques de distributeurs. Ainsi, profondément réformées, ces nouvelles règles des relations industrie-commerce devraient permettre de ramener à de plus justes proportions ce système des marges arrière tout en permettant une plus grande souplesse dans la fixation des prix.
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