Georges Ginesta
Question N° 120600 au Ministère du des territoires
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, certaines personnes peuvent, compte tenu du niveau de leurs revenus, être éligibles au PTZ et bénéficier selon la situation de l'immeuble d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. L'une des conditions d'admissibilité est aussi de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces conditions s'appliquent aussi aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès de l'un de leurs parents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.