Serge Janquin
Question N° 120547 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces relatives à la mise en œuvre de l'accessibilité universelle. Il semble qu'aujourd'hui il soit envisagé de remettre en cause, par des dérogations, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments existants ; en tout cas de nombreuses associations d' handicapés s'en inquiètent. Par plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté de remettre en cause ce droit, à chaque fois le groupe SRC a déposé des recours au Conseil constitutionnel et le Conseil lui a donné raison. Par ces dérogations, le Gouvernement remettrait en cause les principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en modifiant la définition de l'accessibilité, en repoussant même le délai de 2015. Rappelons, s'il est nécessaire, que la France a signé et ratifié la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande comment elle entend mettre en œuvre concrètement, pleinement et sans retard une réelle accessibilité à tous conformément à nos lois et engagements internationaux.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 Meuros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
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