Bruno Le Roux
Question N° 12052 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Il a été alerté par le Conseil national du registre des ostéopathes sur des irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le décret n° 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que la Commission nationale d'agrément n'est pas compétente pour réexaminer et donner un nouvel avis sur des demandes d'agrément précédemment rejetées. Pourtant, par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007, Mme la ministre a délivré des agréments pour des établissements dont les dossiers avaient été préalablement rejetés et qui ont bénéficié d'un réexamen par la Commission nationale d'agrément, sur prescription de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et pour quelles raisons certains établissements ont bénéficié d'un nouvel examen d'agrément, en dehors des dispositions réglementaires précitées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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