Christian Bataille
Question N° 120501 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure arbitraire prise par le rectorat de Lille et qui touche particulièrement les enseignants du lycée Camille Desmoulins du Cateau, dans le Nord. En effet, la rectrice, s'appuyant sur une lecture erronée et une interprétation toute personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. En intégrant, par exemple, des heures de travaux dirigés de physique jusqu'ici exclus de la majoration de service, elle veut obliger les enseignants à fournir jusqu'à une heure de travail supplémentaire non rémunéré. Les enseignants très mobilisés, après les suppressions de postes et la baisse des budgets, soupçonnent le rectorat de vouloir réduire sur le dos des professeurs le coût de l'enseignement. Chez les enseignants catésiens le sentiment d'injustice est grand d'autant plus que l'académie de Lille serait la seule en France à utiliser ce décret de la sorte. Il lui demande, de lui préciser au nom de quoi et sur quelle base est imposée une telle injustice et s'il compte répondre à l'attente des enseignants du lycée Camille Desmoulins en exigeant du rectorat de Lille une application juste, dans le respect de l'égalité républicaine, de ce décret et pour les assurer des moyens de fonctionner correctement afin d'assurer un service public de qualité sans que les personnels en pâtissent.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le calcul des obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants est encadré par les décrets de n°50-581,50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. L'article 4 des décrets précités dispose que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». Une note de service du 31 janvier 1952 précisait à ce titre que « les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire ». Néanmoins, ce texte, comme l'ensemble des circulaires qui accompagnaient les décrets de 1950, a fait l'objet d'une abrogation par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 prise en application du décret n° 2007-187 du 12 février 2007. Malgré l'abrogation de ce décret le 31 août 2007, les circulaires explicitant l'application des décrets de 1950 n'ont pas été remises en vigueur. Dès lors, on doit en revenir à une lecture directe des décrets de 1950, qui en ne faisant référence qu'à la notion d'heure d'enseignement ne recouvrent, de fait, que la situation du professeur qui assure un cours devant une classe entière. L'absence de toute notion de travail en groupe dans ces textes ouvre ainsi la possibilité à des divergences d'interprétation. C'est en particulier le cas pour la question de la prise en compte des heures en groupe de moins de vingt élèves pour le calcul des majorations de service des enseignants. Dans ce cadre, l'interprétation sur laquelle s'appuie la rectrice de l'académie de Lille pour justifier les majorations de service imposées aux enseignants assurant plus de huit heures devant des groupes d'élèves dont l'effectif est inférieur à vingt ne saurait être considérée comme illégale. Conscient des difficultés pouvant résulter de ces divergences d'interprétation, et, plus globalement de l'inadaptation de textes adoptés en 1950 aux pratiques pédagogiques actuelles, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du métier d'enseignant et la meilleure manière de la prendre en compte dans la réglementation.
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