Hervé de Charette
Question N° 120484 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son Commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopole dans le secteur du gaz et de l'électricité. La France est concernée. Alors que les États doivent avoir transposé en mars 2012 dans leurs législations une directive visant à séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergie et celles de transport sur leur territoire, la Commission européenne constate l'inaccomplissement de la transposition. Elle entend lancer des procédures d'infractions contre 17 États dans le secteur de l'électricité et contre 18 dans le secteur du gaz. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement français en la matière.
Réponse
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