Bruno Bourg-Broc
Question N° 120459 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le travail d'intérêt général. Alors que le 11 octobre dernier a eu lieu la première journée nationale consacrée au travail d'intérêt général, le premier constat montre que les résultats escomptés n'ont pas été à la hauteur. Les peines ne seraient pas toutes exécutées mais il y aurait également une certaine réticence de la part des associations et des collectivités locales. Le travail d'intérêt général constitue une alternative intéressante à l'incarcération, mais demande, au-delà de faire tomber certains préjugés, un encadrement strict, des moyens humains et également des places d'accueil en nombre suffisant. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaite mettre en place pour que le travail d'intérêt général puisse être appliqué dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le gouvernement s'est résolument engagé à donner une nouvelle dynamique au travail d'intérêt général et à développer les projets de partenariat dans ce domaine. En effet, le travail d'intérêt général constitue une mesure efficace pour favoriser la réinsertion des condamnés et prévenir la récidive. Le ministère de la justice et des libertés s'est donc efforcé de mieux faire connaître cette sanction pénale et sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, fonctionnaires, partenaires) aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Ainsi une enquête a été menée auprès des juridictions afin d'obtenir des informations concrètes sur la mise en oeuvre et l'exécution de cette mesure. En mai 2010, un bilan complet de l'exécution des peines et mesures de travail d'intérêt général a été tiré sur le plan national, notamment pour déterminer les besoins en termes de création et de localisation des postes. Les résultats de cette étude ont été transmis au secrétariat général du comité interministériel de préventionn de la délinquance. Par ailleurs, Monsieur Christian VANNESTE, député du Nord, s'est vu confier en 2010 la rédaction d'un rapport relatif au travail d'intérêt général. Ce rapport formulait trente propositions et proposait des outils pratiques destinés notamment à simplifier les démarches des organismes souhaitant accueillir une personne condamnée à un travail d'intérêt général. A la suite de ce rapport, une circulaire a été adressée le 19 mai 2011 aux procureurs généraux près les Cours d'appel, directeurs des services pénitentiaires et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire rappelle la nécessité de garantir l'exécution effective et rapide de cette sanction. Elle recommande également de diversifier la nature des postes de travail d'intérêt général en ouvrant ceux-ci aux nouveaux domaines d'activité du développement durable et de l'aide à la personne, à la citoyenneté et à l'acquisition de savoir-faire et de savoir-être. Enfin, elle rappelle que la sensibilisation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auxquels participent les collectivités territoriales doit permettre d'améliorer encore l'offre des postes de travail d'intérêt général. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et réglementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site internet du ministère de la justice et des libertés. En outre, les modalités d'habilitation des organismes d'accueil ont été simplifiées par le décret en Conseil d'Etat du 18 juin 2010, qui a attribué compétence au juge de l'application des peines et non plus à l'assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance pour accorder une habilitation aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou aux associations leur permettant d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général. Ce décret a également allongé la durée de cette habilitation de 3 à 5 ans. Ces dispositions ont été renforcées par le décret du 17 octobre 2011 qui permet désormais au garde des sceaux d'habiliter au niveau national certaines associations et personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public afin de dispenser chacune de leurs antennes locales de solliciter une habilitation auprès du juge de l'application des peines territorialement compétent. Ces nouvelles dispositions auront indéniablement pour conséquence de faciliter la mise en oeuvre du travail d'intérêt général et ainsi de multiplier les offres de postes. Afin de diversifier les postes de TIG, le garde des sceaux a organisé, le 14 juin 2011, un forum consacré au travail d'intérêt général. Il a permis un partage d'expériences entre les acteurs du ministère de la justice et des libertés et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d'une mission de service public). Dans le prolongement de ce forum, le garde des sceaux a souhaité l'organisation d'une journée nationale du travail d'intérêt général qui s'est tenue le 11 octobre dernier dans tous les départements afin de susciter de nouvelles offres de postes de travail d'intérêt général, de sensibiliser de nouveaux partenaires et de permettre des échanges avec les partenaires existants de la justice sur les moyens d'améliorer la mise en oeuvre de ces mesures. Pour favoriser le développement de cette peine ou mesure, le garde des sceaux a également constitué un comité de pilotage consacré au travail d'intérêt général. Ce comité de pilotage, qui regroupe l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concourant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général s'est réuni pour la première fois le 27 septembre dernier, avec pour mission de proposer, suivre et évaluer les actions susceptibles d'être mises en oeuvre pour développer les offres de postes de travail d'intérêt général, initier de nouveaux partenariats et favoriser la signature de nouvelles conventions nationales telles que celles signées avec La Poste le 14 juin 2011 et la SNCF le 21 septembre 2011. Le ministère de la justice et des libertés s'engage ainsi, en partenariat avec les organismes publics, le secteur associatif et les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public, à développer le travail d'intérêt général en améliorant les dispositifs normatifs existants et en apportant son soutien concret aux actions menées sur le terrain.
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