Hervé Féron
Question N° 120442 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 11 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution aux nitrates d'origine agricole. Certains de nos concitoyens l'ont alerté sur les conséquences attendues de l'application de ce décret, qui aura pour conséquence de relever les plafonds d'épandage d'azote, et entraînant de fait une augmentation des pollutions agricoles. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a pris une telle mesure, qui va à l'encontre des objectifs environnementaux affichés et au moment précisément où la Commission européenne exige de la France des explications sur sa politique de prévention des algues vertes et qu'un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'inquiète de la facture des pollutions agricoles.
Réponse émise le 14 février 2012
Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive "nitrates" afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre dune procédure contentieuse actuellement au stade de l'avis motivé. Cette instance reproche une mauvaise mise en oeuvre des exigences de la directive "nitrates ", avec des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes s'agissant par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux jugées insuffisantes. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique à l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures et notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture ainsi qu'un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient: ainsi des renforcements d'interdiction d'épandage en fin d'été et début d'autonme pourront être inscrits dans le programme d'actions régional. La modification de la surface retenue pour le calcul du plafond d'azote organique par exploitation ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l'épandage d'azote organique reste interdit, en particulier les bords de cours d'eau et à proximité des habitations. En outre, elle n'entraînera pas d'accroissement de la pression d'azote sur le milieu puisque d'autres règles limitent les quantités d'azote épandu, notamment en ce qui concerne l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Elle a enfin été motivée par la prise en compte du relèvement important des normes de rejets des vaches laitières et par le souci d'harmoniser le mode de calcul avec celui des autres états membres utilisant la surface agricole utile comme dénominateur. Tous les textes adoptés, comme ceux en cours d'élaboration, font l'objet de nombreuses réunions de concertation avec les acteurs concernés et sont soumis à de nombreuses procédures de consultation permettant à chaque acteur d'exprimer ses attentes. Enfin, les actions menées dans le cadre du plan de lune contre les algues vertes s'appuient d'une part sur les mesures des programmes d'actions au titre de la directive "nitrates", d'autre part sur des actions supplémentaires adaptées aux enjeux de réduction drastique des flux d'azôte. La refonte de la réglementation "nitrates" à travers son programme d'actions national et ses programmes d'actions régionaux permet un renforcement et une amélioration de l'application de la directive "nitrates ". Les actions supplémentaires spécifiques au plan de lune contre les algues vertes ne pourront en être que plus efficaces.
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