Jean-René Marsac
Question N° 120422 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, pris en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les articles 5 à 8 de ce décret modifient les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. L'article R. 2121-9 de ce code (article 5 du décret) précise en effet que les délibérations doivent être inscrites sur un registre à feuillets mobiles, que tout collage est prohibé et que les feuillets mobiles numérotés et paraphés par le maire sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Or la tenue d'un registre à feuillets mobiles pose la question de la sécurisation des actes administratifs concernés. Ces documents officiels publics et ouverts à la consultation seront notamment très facilement subtilisables ou susceptibles d'être perdus. Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire impose l'utilisation de papier permanent, d'encre stable dans le temps et suppose donc la mise en place éventuelle d'un système de photocopie particulier ou l'acquisition de matériel spécifique, engendrant ainsi un coût supplémentaire pour la collectivité. Enfin la prohibition du collage pose de réels problèmes d'organisation à de nombreuses communes qui y avaient recours. Aussi il lui demande de lui indiquer les motifs et les avantages attendus d'une telle modification.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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