Jean-Luc Warsmann
Question N° 120413 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 68 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 avril 2012
Le décret prévu par l’article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif aux conditions d’application de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur les conventions visant à l’exercice en commun d’une compétence, a été publié le 30 janvier 2012 sous le numéro 2012-124.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.