Jean-Luc Warsmann
Question N° 120412 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 avril 2012
Le décret prévu par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatif aux modalités de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales en vue de la création d’une commune nouvelle, a été publié le 30 janvier 2012 sous le numéro 2012-124.
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