Jean-Luc Warsmann
Question N° 120411 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 27 mars 2012
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en son article 12, crée un article L.5217-4 dont le IV prévoit, d'une part, que la métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole, d'autre part, qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces schémas. Le projet de décret a fait l'objet d'une large concertation, notamment avec les associations d'élus locaux, puis il a fait l'objet d'un arbitrage interministériel et est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État.
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