Alain Bocquet
Question N° 1204 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Alain Bocquet demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les dispositifs qui s'appliquent en matière de rémunération et d'aide à reconversion des maîtres auxiliaires en congé de formation. Il attire son attention sur les problèmes que rencontrent ces personnels qui ne perçoivent pas de salaire intégral ni de financement de leur formation, et ne peuvent bénéficier non plus des mesures de type FONGECIF réservées aux salariés du secteur privé. Il lui demande quels prolongements le ministère entend donner afin que ces difficultés soient prises en compte.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les maîtres auxiliaires, comme l'ensemble des agents non titulaires de l'État, sont régis en matière de formation professionnelle par les dispositions du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. L'aide à la reconversion et les mesures du type FONGECIF ne concernent que les salariés du secteur privé ; les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de ces mesures. Lorsqu'ils suivent une formation à l'initiative de l'administration, les agents non titulaires bénéficient du maintien de leur traitement. En ce qui concerne les actions choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation professionnelle, ils peuvent solliciter le bénéfice d'un congé de formation professionnelle lorsqu'ils justifient de trente six mois ou de l'équivalent de trente six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois consécutifs ou non, dans l'éducation nationale. L'agent bénéficiant d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. Le versement de l'indemnité est limité à douze mois. L'intéressé garde le maintien du droit au supplément familial de traitement pendant la période indemnisée. Ces modalités sont similaires à celles s'appliquant aux personnels titulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.