Bernard Perrut
Question N° 120399 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Il lui demande si une telle faveur pourrait être étendue à des élèves non boursiers mais en qualité d'aide et d'encouragement pour la poursuite de leurs études.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les bourses au mérite relèvent des dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation nationale. Seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Les crédits ouverts à cet effet au programme vie de l'élève permettent d'attribuer en 2010-2011 dans les établissements publics 83 500 bourses au mérite et représentent 66,8 Meuros. Les bourses au mérite bénéficient à un cinquième des boursiers de lycée, soit 83 500 sur 420 000 boursiers de lycée (tous niveaux confondus). L'objectif du dispositif est mis en oeuvre, en application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour favoriser l'égalité des chances a permis de porter de 30 000 en 2005 à plus de 80 000 en 2009 le nombre de lycéens boursiers bénéficiaires afin de les encourager à poursuivre leur formation jusqu'au baccalauréat, alors que les difficultés sociales avérées que rencontre leur famille pourraient les contraindre à abandonner la scolarité. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
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