Denis Jacquat
Question N° 120328 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un problème qui lui a été soumis concernant les propriétaires touchés par un projet communal pouvant affecter leurs biens. En effet, il lui a été indiqué qu'actuellement, la collectivité ne serait pas tenue de les aviser dudit projet d'une part, ni de l'enquête publique qui lui fait suite d'autre part. De même, à l'issue de l'enquête, la collectivité n'aurait aucune obligation d'informer les personnes dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations retenues par cette même collectivité. Ces dispositions pénaliseraient particulièrement les propriétaires « touchés » non résidents dans la commune concernée puisqu'ils n'ont, quant à eux, aucun accès à l'information réglementaire et ne peuvent donc pas, a priori, savoir que la commune est porteuse d'un projet les concernant. Il lui a été précisé que ces propriétaires, bien que non résidents dans la commune, sont facilement identifiables puisqu'ils sont assujettis, pour les biens qu'ils y possèdent, à la taxe d'habitation et/ou foncière et qu'en conséquence, leur lieu de résidence principale est connu de la collectivité et des services fiscaux. Aussi il lui a été suggéré, pour résoudre ce problème, que des dispositions soient prises afin qu'obligation soit faite aux collectivités d'adresser aux propriétaires concernés, par courrier recommandé, une notification du projet envisagé ainsi que de l'orientation retenue par la collectivité à l'issue de la procédure, le coût serait minime pour les collectivités compte tenu du faible nombre de personnes concernées et le champ d'application de cette notification concernerait toute procédure qui porte atteinte au droit de la propriété. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les procédures d'enquête publique et d'accès aux documents administratifs visent à assurer la concertation, l'information et la prise en compte des intérêts des tiers en amont de la définition d'un projet, ainsi que la sécurité juridique des projets concernés. La publicité des enquêtes publiques est assurée par différents moyens, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale et par voie électronique. S'agissant de l'accès aux documents administratifs, la loi reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir la communication des documents non nominatifs détenus par une administration sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un intérêt à agir. Il revient donc aux propriétaires d'être attentifs à l'action de la collectivité publique, surtout lorsqu'elle peut impacter la propriété privée. Le Gouvernement considère que la législation existante répond déjà au souci d'information des propriétaires.
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