Alain Bocquet
Question N° 120325 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres qui passerait à court terme de 5,5 % à 19,6 %, suite à la procédure engagée par la Commission européenne. Par courrier d'août 2011, le ministère faisait connaître « qu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière avait été constitué afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement ». La Fédération nationale du cheval et le Groupement hippique national souhaiteraient savoir les conclusions et les préconisations qui ont pu être prises par ce groupe de travail, dont ils n'ont pas fait partie. Et ils rappellent que seul le maintien d'un cadre fiscal adapté permettra de sauvegarder l'élevage en France et de poursuivre le développement de l'équitation. L'enjeu est d'importance car 6 000 emplois directs ou induits sont concernés. Il demande les suites apportées à ce dossier et les mesures envisagées pour défendre cette filière et en préserver le développement.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.