Simon Renucci
Question N° 120306 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mouvement social, à l'initiative des syndicats CFDT, CGC-CFE et CGT, qui est actuellement en cours à la Direction régionale d'Air France à Ajaccio. Ce différend porte sur les conditions d'application et d'interprétation du protocole d'accord sur le temps partiel conclu le 24 octobre 2000, qui définit des règles d'évolution du temps partiel modulé du travail des salariés. Or la forte saisonnalité de l'activité conduit la compagnie nationale à faire appel à un nombre important de salariés, notamment en haute saison et qui relèvent de la catégorie C. Ce recours important à cette catégorie de personnel engendre une grande précarité qui ne permet pas à ces employés d'envisager sereinement des projets de vie et des projets professionnels. C'est la raison pour laquelle cet accord a prévu le lissage du travail sur toute l'année et la régularisation des CDD en CDI. Les tribunaux, en particulier, prud'homaux, ont à diverses reprises fait droit aux recours déposés par les organisations syndicales aux fins d'application du protocole d'accord. Néanmoins, Air France n'applique pas les décisions de justice favorables aux salariés. Le moment est désormais venu de tout mettre en œuvre pour éviter que cette situation n'entraîne des difficultés sur le plan social et économique dans l'île. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction d'Air France afin d'éviter tout blocage et de permettre de restaurer le dialogue social nécessaire au règlement de ce conflit.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise, le législateur a introduit un article L. 6525-5 dans le code des transports permettant leur adaptation par décret en Conseil d'État aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile. Cette adaptation est rendue nécessaire par la spécificité du mode d'exploitation du transport aérien. Elle répond à une demande ancienne des organisations syndicales des personnels navigants, tant commerciaux que techniques, en offrant notamment, en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, une option de modulation de l'activité à ceux et celles qui la poursuivent, au-delà de 55 ans pour les personnels navigants commerciaux, et de 60 ans pour les personnels navigants techniques. L'objectif poursuivi par l'élaboration de ce texte ne vise nullement à instaurer un système dans lequel le personnel navigant n'aurait aucune visibilité quant à ses conditions de travail ou à priver les intéressés des possibilités de cumul d'emploi, mais, bien au contraire, à permettre à cette catégorie de salariés d'accéder à des dispositifs individuels ou collectifs dont ils ne bénéficient pas encore. Le projet de décret a donné lieu à de nombreux échanges avec les services du ministère chargé du travail. Il a été également soumis à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur et a suscité en retour un certain nombre de réactions hostiles. Dans le souci de rechercher autant que possible un régime satisfaisant l'ensemble des parties prenantes et compatible avec le cadre législatif applicable, le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de l'ensemble des préoccupations qui ont ainsi été soulevées avant d'engager le moment venu la finalisation du projet de décret.
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