Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 120296 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les règles relatives aux offices de tourisme. Les arrêtés du 12 janvier 1999 et du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme encouragent ces structures à produire un document touristique faisant la promotion des hébergements touristiques classés. Or la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations demande aux offices de tourisme, en raison de leur mission de service public et de la clause de non concurrence, de faire la promotion de l'ensemble des meublés, y compris ceux non classés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser d'une part, si la loi fixe obligation aux offices de tourisme de promouvoir les hébergements touristiques non classés et d'autre part, s'il y a obligation pour les meublés de tourisme affilés à un label d'être classés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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