Jacques Valax
Question N° 120285 au Ministère des Sports
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des sports sur le financement du centre national pour le développement du sport. Cet établissement contribue au financement des politiques territoriales du sport qui sont menées conjointement par les associations et les collectivités territoriales. Il contribue notamment au développement de la pratique sportive par tous les publics et il favorise l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives. Son financement est assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et du produit de leur contribution de 5 % sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives en service de télévision. Le CNDS joue aujourd'hui un rôle fondamental permettant le développement de la pratique sportive. À juste titre, le comité national olympique et sportif français souhaite que soit déplafonné le prélèvement abondant le CNDS de 1,8 % sur les jeux en dur de la Française des jeux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont notamment constituées d'un prélèvement sur les sommes misées (hors paris sportifs) sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 Meuros. Le montant de ce plafond était indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), retenue dans le projet de loi de finances. La prévision de recette pour 2012, suite à indexation, est de 173,8 Meuros. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été voté. Il supprime le mécanisme d'indexation et fixe le plafond pour 2012 à ce même montant de 173,8 Meuros. Cet amendement n'entraînera pas de diminution du soutien apporté par le CNDS aux associations sportives locales, ni à la construction et à la rénovation d'équipements sportifs. En effet, le fonds de roulement de l'établissement (évalué à près de 26 Meuros fin 2011) peut absorber cet impact, et l'ensemble des ressources du CNDS est évalué à 272,7 Meuros pour 2012. C'est sur ces bases qu'a été adopté le budget primitif de 2012 de l'établissement.
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