Jean-François Mancel
Question N° 120264 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation sensible des usurpations d'identité puisqu'il semblerait que plus de 200 000 personnes en aient été victimes en 2009. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures préventives qui pourraient être prises mais aussi celles permettant aux victimes de rétablir rapidement leurs droits et d'échapper aux conséquences de ces délits, ce qui ne semble pas toujours être le cas, notamment dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 1er mai 2012
Conscients de l'augmentation sensible du nombre des usurpations d'identité, le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont confié à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale de l'administration une mission commune sur ce thème. Le rapport de cette mission qui a été remis en janvier 2011, dresse un état des lieux et envisage plusieurs pistes afin de lutter au mieux contre ce phénomène, dont certaines ont d'ores et déjà été mises en 'uvre. Tel est le cas notamment de la mise en place de dispositifs permettant de limiter la circulation des actes de l'état civil. C'est ainsi qu'aux termes d'un décret n° 2011-167 du 10 février 2011 a été instaurée une procédure de vérification sécurisée des informations nominatives et personnelles contenues dans les actes de l'état civil, en vigueur depuis le 1er mars 2011, qui permet à toute administration ou service assimilé, et tout notaire ddépositaire de données de l'état civil, de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de l'original de l'acte de confirmer l'exactitude de ces informations. Outre la simplification des démarches des usagers, ce dispositif limite les risques de fraude documentaire, puisque la vérification de l'exactitude des données directement auprès de l'officier de l'état civil évitera la circulation des actes et de ce fait diminuera les risques d'altération et de falsification de ces actes. S'agissant des mesures envisagées pour rétablir les victimes dans leurs droits, plusieurs pistes sont envisagées sur le plan civil. Afin d'éviter qu'une mention portée en marge d'un acte de l'état civil du fait des agissements de l'usurpateur d'identité (par exemple à l'occasion d'un mariage ou un pacte civil de solidarité) puisse demeurer en l'état, dans la mesure où les actes de l'état civil sont des actes authentiques dont l'effacement de mentions est matériellement et juridiquement impossible, la mission d'inspection avait préconisé qu'une circulaire invite le ministère public à requérir que le dispositif d'une décision d'annulation du mariage (ou du pacte civil de solidarité) contienne l'indication de ce qu'elle fait suite à une usurpation d'identité afin de permettre que cette circonstance figure en marge de l'acte de l'état civil. Le Parlement, à l'article 11 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, a lui-même prévu que toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée énonce ce motif dans son dispositif. Sur le plan pénal, la mission d'inspection a par ailleurs proposé la création d'un certificat d'usurpation d'identité qui pourrait être remis aux victimes pour que celles-ci puissent le produire au cours de leurs démarches pour le rétablissement de leurs droits ou pour répondre à des demandes ou des actions engagées contre elles des suites de l'usurpation. Cette recommandation fait actuellement l'objet d'une analyse conjointe des ministères de la justice et de l'intérieur relative notamment à la nature juridique de ce document et à sa force probante dans l'hypothèse où les actes d'usurpation d'identité seraient réitérés.
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