Hervé Féron
Question N° 120244 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité à la CMU. En effet, pour être bénéficiaire de la CMU, il faut constituer un dossier qui prend en compte les revenus de l'année n-2 déclarés l'année n-1. De ce fait, la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique ancienne qui ne correspond pas ou plus à la situation économique réellement vécue à l'instant de la demande, laquelle justifie précisément cette demande. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre que l'attribution de la CMU se fasse en fonction de la situation économique du moment à laquelle est effectuée la demande et non plus au regard d'une situation antérieure qui peut avoir évolué, notamment en temps de crise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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