Michel Hunault
Question N° 120211 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les termes de la motion adoptée par le 92e congrès de la fédération nationale des retraités de la Gendarmerie. Il lui demande quelles suites entend lui réserver le Gouvernement.
Réponse émise le 22 mai 2012
Au cours de son 92e congrès qui s'est déroulé à Villeneuve d'Ascq du 16 au 19 septembre 2011, la FNRG a adopté, à l'unanimité, une motion qui exprime les sujets de préoccupation et les attentes de ses membres. La fédération souhaite tout d'abord que soit confortée la nomination d'un officier général à la tête de la gendarmerie nationale. Ce dernier est nommé par un décret du président de la République pris en conseil des ministres. Ce choix relève donc de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. Par ailleurs, concernant la composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), elle est liée à celle des autres CFM d'armée. Ces derniers ne comptent pas actuellement parmi leurs membres de représentants d'associations de retraités. La concertation s'inscrivant dans un dispositif interarmées, la participation des associations de retraités au CFMG ne peut se concevoir sans que la question ne soit envisagée de manière plus globale au sein du ministère de la défense. La FNRG dénonce égaleement l'augmentation de la fiscalité des mutuelles. Or, cette question dépasse le cadre du ministère de l'intérieur et s'inscrit dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques de l'État. Corrélativement, la réforme de la dépendance n'est pas annulée mais simplement reportée. En effet, la crise économique et financière mondiale empêche, pour le moment, de mettre en oeuvre, pour les années à venir, un financement massif de cette réforme dont personne ne conteste la nécessité. Pour autant, la politique conduite par le gouvernement en direction des personnes âgées ne faiblit pas. Ainsi, chaque année, ce sont 7 500 places supplémentaires dans les maisons de retraite qui sont créées. Quant au respect de l'équilibre entre la police nationale et la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur y est tout particulièrement vigilant depuis le rattachement de la gendarmerie à son ministère. Ainsi, les transferts de communes opérés récemment entre la gendarmerie et la police ont toujours été effectués d'un commun accord. En outre, le ministère de l'intérieur n'échappe pas à la maîtrise des dépenses publiques. Conformément aux orientations gouvernementales, il met en oeuvre la révision générale des politiques publiques qui se solde notamment par des réductions d'effectifs de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale. Là aussi, elles sont équilibrées. Enfin, au delà des positions exprimées par les syndicats de police, le principe de parité globale prévaut entre les deux forces de sécurité, réunies désormais au sein du même ministère depuis la loi du 3 août 2009.
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