Éric Jalton
Question N° 120127 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Éric Jalton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur mise en oeuvre outre-mer de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi « DALO »). Il lui demande de bien vouloir lui en faire le bilan par collectivité.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le droit au logement opposable s'applique dans les départements d'outre-mer, comme en métropole. Depuis son instauration en 2007, le nombre des recours reçus dans l'ensemble des départements d'outre-mer - Mayotte exclu - a été en augmentation constante (710 en 2008, 1 177 en 2009 et 1 277 en 2010), ce qui est le signe d'une notoriété croissante. Le rapport entre les avis rendus par les commissions de médiation et les recours reçus a également augmenté (72 % en 2008, 92 % en 2009 et 93 % en 2010), ce qui est le signe d'un raccourcissement des délais d'examen des recours. Le pourcentage des décisions favorables, c'est-à-dire les décisions constatant le non-respect du droit au logement du requérant, s'est élevé à 43 % en 2008, 55 % en 2009 et 49 % en 2010, ce qui indique que la portée de ce droit est dans l'ensemble bien comprise et bien appréciée par ses bénéficiaires et par les institutions qui les représentent. L'année 2011 semble devoir se situer dans le prolongement de ces tendances avec peut-être une certaine atténuation du nombre des recours reçus et du pourcentage des décisions favorables. La situation relative des départements est assez contrastée, même en tenant compte de leur taille respective, puisque que sur l'ensemble des trois années 2008 à 2010, 42 % des recours ont été déposés en Guyane, 40 % à La Réunion, 15 % en Martinique et 3 % en Guadeloupe. Dans ce dernier département, des instructions ont été données au préfet pour déterminer les causes de cette désaffection et bâtir avec les collectivités, les opérateurs et les institutions concernés un plan d'action.
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