Jean-Pierre Kucheida
Question N° 120038 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2012 et les nouveaux dispositifs de péréquation. Pour le second semestre 2011, la France connaît un taux de croissance de 0 %. La situation de l'emploi, toutes catégories de demandeurs confondues, ne s'améliore pas et l'OFCE prévoit une croissance molle sans création d'emplois pour la fin 2011 et le début de l'année 2012. Les perspectives économiques sont plus qu'incertaines, en particulier pour les collectivités. La baisse des dépenses de l'État, envisagée à 1 milliard d'euros, va toucher de plein fouet l'éducation nationale, la mission travail et emploi, et au ministère de l'intérieur, ce mouvement va contribuer à fragiliser les missions et les services publics. Les conséquences de ces diminutions de crédits sont dramatiques pour les habitants de notre pays. Elles prennent le contre-pied d'une baisse espérée du chômage et du voeu d'augmentation du pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande de ne pas poursuivre le projet de diminution de postes de fonctionnement liés à l'emploi et à l'éducation, qui ont déjà connu une large diminution en 2011.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le redressement des comptes publics constitue plus que jamais une priorité absolue et largement partagée : l'objectif du Gouvernement, fixé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, est le retour à l'équilibre des finances publiques en 2016, après avoir ramené le niveau du déficit public à 4,5 points du produit intérieur brut (PIB), dès 2012, puis à 3 points du PIB en 2013. La France devrait connaître une croissance positive au second semestre 2011. La prévision pour 2012 est de 1 %. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi de finances pour 2012, modifié par les mesures de redressement présentées par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre, prévoit une répartition équilibrée des efforts entre recettes et dépenses, dès 2011, et un effort supérieur en dépenses que la totalité de la période 2011-2016. Les dépenses de l'État, hors intérêts de la dette et pensions des fonctionnaires, baisseront ainsi en valeur de 1,5 Mdeuros entre 2011 et 2012, ce qui est inédit en France. Compte tenu de leur ampleur, ces efforts sont répartis sur l'ensemble des missions de l'État, en tenant compte des priorités du Gouvernement. Le plan de redressement s'appuie sur des mesures engagées depuis le début du quinquennat, ce qui permet d'en obtenir aujourd'hui pleinement les résultats budgétaires et opérationnels, sans les conséquences « dramatiques ».
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