Michel Hunault
Question N° 120016 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour qu'il lui précise en retour l'état du patrimoine immobilier du ministère de la justice en Loire-Atlantique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'état du patrimoine immobilier du ministère de la justice et des libertés en Loire-Atlantique se présente de la manière suivante : en ce qui concerne les juridictions, le palais de justice de Nantes, conçu par l'architecte Jean Nouvel, a été mis en service en juin 2000. Il abrite le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Accessible aux personnes handicapées, ce bâtiment fait actuellement l'objet d'expertises judiciaires, principalement en raison d'infiltrations, de chutes de matériaux, et de dysfonctionnements des installations climatiques. Le tribunal de commerce de Nantes a été relogé en 2005 dans un immeuble en location situé à proximité du palais de justice. Le conseil de prud'hommes occupe aussi un bâtiment en location. Ces deux bâtiments sont en bon état. Il est à noter que 75 % des sites judiciaires nantais sont accessibles aux personnes handicapées. Le palais de justice de Saint-Nazaire a fait récemment l'objet d'importants travaux de rénovation et de mises en conformité, notamment les salles d'audience et de délibérés ainsi que l'accueil. Ces opérations ont été rendues nécessaires aussi bien pour répondre aux objectifs de la réforme de la carte judiciaire que pour lever un avis défavorable de la commission de sécurité. La création d'un ascenseur externe et l'aménagement de la salle d'audience du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont prévus pour un montant de 600 000 euros en 2012 et viendront parachever la restauration complète du palais de justice. En outre, le casier judiciaire national est installé à Nantes depuis 1982. Cet établissement, en constante liaison avec tous les tribunaux et les particuliers sollicitant des extraits de casier judiciaire, a fait l'objet depuis 2009 d'importants travaux portant notamment sur la sécurité incendie, la réfection des toitures, la sûreté pour un montant global de 4,3 Meuros. En 2012, des travauxportant sur la climatisation et la production de chaleur sont programmés. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires situés à Nantes, le centre de détention est actuellement en cours de rénovation et la nouvelle maison d'arrêt, établissement construit en « partenariat public privé », d'une capacité de 570 places, doit être livré au mois de décembre 2011 et mis en service en mai 2012. Elle remplacera l'actuelle maison d'arrêt de Nantes construite en 1865, d'une capacité de 378 places. Un établissement pour mineurs situé à Orvault, d'une capacité de 59 places, a été livré en 2007 et mis en service en février 2008. Le patrimoine de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comporte vingt deux sites dont huit appartiennent à l'État. Les foyers de Nantes et de Rezé, qui présentent une mauvaise fonctionnalité et ne sont pas aux normes de sécurité et d'accessibilité, font actuellement l'objet d'une réflexion visant à redéployer ces deux unités. Les unités éducatives en milieu ouvert de Nantes et de Saint-Nazaire sont logées dans des bâtiments anciens qui devraient être rénovés, de même pour les bâtiments situés à Bouguenais. À Rezé, la réfection de la toiture du bâtiment situé rue Chesnaie, accueillant un atelier « salon de coiffure », a été entreprise en 2008. Les autres bâtiments de la protection judiciaire de la jeunesse sont loués par la chancellerie, soit dans des constructions récentes comme à Nantes, soit dans des constructions plus anciennes.
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