Jean-Paul Chanteguet
Question N° 119938 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants vis-à-vis de la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois et craignent un dénigrement du niveau de leur compétence. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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