Denis Jacquat
Question N° 119917 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère d'abroger l'article 1521-III-2 du code général des impôts qui permet d'exonérer de TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) les immeubles munis d'un appareil d'incinération ; en effet, cette disposition obsolète présenterait un caractère peu incitatif au respect de l'environnement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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