Denis Jacquat
Question N° 119916 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère de remédier, au besoin par une adaptation de la réglementation relative aux attributions de compensation et/ou de celle concernant les zonages des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (dérogations fondées sur les taux historiques), aux importantes augmentations de taux de TEOM subies, dans un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), par les contribuables des communes pour lesquelles le service était, auparavant, financé en grande partie par leurs ressources générales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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