Denis Jacquat
Question N° 119915 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère d'identifier les collectivités qui, depuis 1993, n'ont pas mis en place la redevance spéciale destinée à financer la gestion des déchets assimilés et de les mettre en demeure d'y procéder, éventuellement après avoir redéfini son rôle, dans le cadre de la refonte globale des mécanismes de financement, cette redevance pouvant constituer, pour les professionnels, la part variable du futur outil de financement incitatif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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