Denis Jacquat
Question N° 119914 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages de la façon suivante : en suggérant aux collectivités, souhaitant conserver ou passer à un système intégral de redevance, d'aménager le principe de facturation exacte du coût du service rendu, au profit de mécanismes incitatifs favorisant la valorisation et le recyclage des déchets collectés de manière sélective (qui seraient financés principalement au moyen de la part fixe) ainsi que les dépôts en déchèteries (qui resteraient gratuites pour les particuliers). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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