Denis Jacquat
Question N° 119913 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages de la façon suivante : en suggérant aux collectivités, souhaitant passer au système « part fixe-part variable », aussi bien dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que dans celui de la redevance (REOM : redevance d'enlèvement des ordures ménagères), d'élaborer une méthodologie permettant de déterminer de manière optimale les parts fixes et variables, y compris en fonction des circonstances locales et de fixer des règles d'assiette et de perception simples et efficientes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectif national, en matière de déchets, la création d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés sur le principe du « pollueur-payeur ». Cet article précise que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Une expérimentation de la part variable dans la TEOM est prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Dans son article 195, elle permet aux personnes publiques disposant de la compétence d'élimmination des ordures ménagères d'instaurer à titre expérimental, pendant une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi, une TEOM composée d'une part variable, sur tout ou partie de leur territoire. Cependant cette loi n'avait pas créé de cadre législatif permettant la mise en place de la part incitative. Les modalités techniques de mise en oeuvre de la TEOM incitative ont récemment été définies par l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifié à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI). Un décret d'application sera publié au cours de l'année 2012. L'article 1522 bis du CGI permet aux communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale de fixer le produit de la part variable de la TEOM entre 10 % et 45 % du montant total de la taxe en sachant que l'assiette de la part fixe de la TEOM est fixée pour tous les propriétaires sur le montant des valeurs locatives (utilisée pour la taxe foncière sur les propriétés bâties) alors que l'assiette de la part incitative est fixée sur la quantité de déchets produits. La redevance incitative ne constitue qu'une variante de la REOM, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est actuellement mise en place par un nombre croissant de collectivités. Contrairement à la TEOM, les collectivités qui instaurent la REOM incitative sont libres de fixer le pourcentage de la part fixe et de la part variable de leur REOM. Cependant, lorsque le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés est financé par la REOM, il est qualifié de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), ce qui implique de spécialiser le budget du service, les recettes générées pour l'activité devant en couvrir les dépenses. Dans le cadre de la REOM, la collectivité doit donc veiller à disposer de recettes suffisantes pour équilibrer son budget. Ainsi, une part variable trop importante voire une absence de part fixe risque de déséquilibrer le service si le taux de présentation s'avère inférieur aux estimations. A cet égard, la collectivité a la possibilité de faire précéder le basculement d'un mode de tarification à un autre par une période « test », qui pourra favoriser la sensibilisation les usagers à cet outil dans le cadre d'une facturation « à blanc », tout en permettant à la collectivité d'anticiper les coûts du futur dispositif. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à travers l'ensemble des actions de soutien mises en place depuis 2009, établira un retour d'expérience des meilleures pratiques des différents systèmes de redevance incitative développés. Depuis le 1er janvier 2012, l'Agence soutient également quatre expérimentations de mise en place d'une TEOM incitative qui lui permettront de faire la même analyse en matière de bonnes pratiques. Enfin, la mise en place d'une part incitative sur la TEOM ou sur la REOM n'a pas d'impact sur les règles de perception, qui reviennent, pour la TEOM, comme pour les autres taxes, aux services fiscaux locaux et pour la REOM, aux services communaux ou intercommunaux.
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