Denis Jacquat
Question N° 119912 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour lutter contre les carences en exutoires et pour favoriser la création d'équipements prévus par les plans de gestion des déchets, la Cour des comptes propose d'accroître substantiellement le montant des taxes pouvant être perçues par les collectivités accueillant une installation de stockage ou un incinérateur en application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur est régie par les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sont en réalité assujetties à cette taxe, les installations soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les communes peuvent instaurer cette taxe par délibération prise avant le 15 octobre n-1. Son assiette est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. Aujourd'hui le tarif maximum de la taxe est fixé à 1,5 € la tonne. Dans cette limite, les collectivités compétentes fixent donc le taux de cette taxe au niveau de leur choix. Ainsi, elles doivent pouvoir décider ou non elles-mêmes d'une augmentation de cette taxe. Une augmentation de cette taxe peut éventuellement favoriser l'implantation d'installations de ce type, et donc comme le suggère la Cour des comptes, lutter contre les carences en exutoire. Ces aménagements représenteraient ainsi une charge moins importante pour les collectivités d'implantation. Toutefois, il convient d'observer que les oppositions que cristallisent les projets de ce type s'appuient rarement sur des considérations d'ordre financier. A l'inverse, une augmentation sensible de cette taxe pourrait aussi apparaître comme une incitation à mettre en place des outils de traitement des déchets inappropriés au regard des principes posés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement en matière d'intervention sur les déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.