Denis Jacquat
Question N° 119911 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour lutter contre les carences en exutoires et pour favoriser la création d'équipements prévus par les plans de gestion des déchets, la Cour des comptes suggère d'augmenter significativement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les tonnages d'ordures ménagères résiduelles qui doivent être traitées ou stockées en dehors de la zone couverte par leur PPGDND (plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux) du fait de la non-réalisation des installations qui y sont prévues, cette taxation étant progressive dans le temps et dans l'espace afin de constituer une incitation de plus en plus forte à mettre en oeuvre le principe de proximité inscrit dans la directive de 2008. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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